Did the oil and gas industry (CAPP et al) write or influence these bills, as it does in Alberta and BC?
Les plans d’eau du Québec ouverts aux pétrolières by Alexandre Shields, September 21, 2017, Le Devoir
Le gouvernement Couillard a décidé d’ouvrir les lacs et les rivières du Québec aux projets d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz. Les forages en milieu hydrique, mais aussi ceux en milieu terrestre pourront d’ailleurs être réalisés avec des opérations de fracturation, à proximité de secteurs habités, d’écoles, d’aires protégées et de parcs nationaux.
Tandis que le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Pierre Arcand, est en « mission » en Asie, le gouvernement a publié mercredi quatre projets de règlements dans la Gazette officielle, dans la foulée de l’adoption de la première Loi sur les hydrocarbures de l’histoire de la province. Ces documents très techniques totalisant 269 pages précisent plusieurs des modalités qui encadreront les projets d’exploration et d’exploitation de pétrole et de gaz sur le territoire québécois.
Un des projets de règlements définit précisément les règles pour le « milieu hydrique ». Selon la définition inscrite dans la législation adoptée sous le bâillon par les libéraux, ce milieu peut être « un lac ou un cours d’eau à débit régulier ou intermittent ». En clair, le gouvernement a donc décidé d’ouvrir la porte aux projets d’exploration et d’exploitation dans les lacs et les rivières du Québec.
En se basant uniquement sur la carte officielle des 53 225 km2 de permis d’exploration en vigueur à l’heure actuelle au Québec, on constate que des dizaines de cours d’eau de différentes régions pourraient être ciblés par les entreprises pétrolières et gazières. C’est le cas, par exemple, du lac Saint-Jean. L’entreprise Olitra détient 400 km2 de permis dans cette région, dont une partie recouvre déjà le lac.
Dans la vallée du Saint-Laurent, notamment entre Montréal et Québec, les permis en vigueur recouvrent plusieurs rivières, dont la Saint-François, la Saint-Maurice, la Batiscan, la Sainte-Anne et la Chaudière. La rivière Richelieu est aussi recouverte par des permis, dont certains sont détenus par l’entreprise Gastem. En Gaspésie, ce sont des dizaines de lacs et de rivières qui se retrouvent dans des territoires sous permis, par exemple avec les entreprises Pétrolia et Junex.
Secteurs résidentiels
Pour obtenir une autorisation de forage en milieu hydrique, une entreprise devra en faire la demande au ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, responsable de l’application de la Loi sur les hydrocarbures.
Le projet de règlement de 115 pages prévoit d’ailleurs des dispositions pour encadrer les futurs forages, y compris ceux avec fracturation. L’entreprise qui souhaitera mener ces travaux devra notamment respecter une distance minimale de 175 mètres entre la tête du puits et « une concentration d’activités résidentielles, commerciales, industrielles ou de services ». Pour une résidence isolée, le règlement évoque une distance minimale de 150 mètres. C’est donc dire que les activités de l’industrie pourront se déployer très près de zones habitées.
Pour ces forages en milieu hydrique, mais aussi dans l’éventualité d’une production commerciale d’énergies fossiles, « le titulaire de l’autorisation ne peut positionner le site des activités à moins de 60 mètres d’un parc national ou d’une aire protégée », précise aussi le projet de règlement. Cela signifie que ces projets industriels pourront se déployer aux limites des parcs nationaux de la province, mais aussi des territoires qui bénéficient d’une protection en raison de leur grande valeur écologique.
Québec prévoit enfin une distance minimale de 40 mètres entre la tête d’un puits et « la voie navigable du fleuve Saint-Laurent ». Selon ce qu’a précisé le porte-parole du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, Nicolas Bégin, le moratoire sur les forages dans la partie fluviale et l’estuaire continue cependant de s’appliquer.
Le règlement ne précise toutefois pas si les forages horizontaux, mais aussi les opérations de fracturation, seront autorisés sous le Saint-Laurent, ou encore sous les secteurs habités ou les aires protégées. Mais, quelles que soient les modalités, la Fondation Rivières qualifie le règlement sur les milieux hydriques de « menace directe » pour les cours d’eau.
Écoles et CPE
Le règlement sur l’exploitation pétrolière et gazière en milieu terrestre prévoit que les entreprises devront respecter les mêmes distances qu’en milieu hydrique par rapport aux secteurs habités. Cela signifie que le projet Haldimand de Pétrolia, en Gaspésie, pourrait aller de l’avant. Ce projet pétrolier rejeté par la Ville de Gaspé et critiqué par plusieurs citoyens est situé à 350 mètres d’un secteur résidentiel.
Pour les forages en milieu terrestre, le règlement fixe en outre à 275 mètres la distance minimale à respecter, par rapport à « un établissement de santé et de services sociaux », ou encore par rapport à « un établissement d’enseignement », « un bâtiment où sont offerts des services de garde à l’enfance » et « un site patrimonial ». Dans le cas d’un cimetière, cette distance séparatrice est ramenée à 100 mètres.
Tant pour les forages en milieu terrestre que pour ceux en milieu hydrique, « le ministre peut toutefois permettre la réduction des distances si le titulaire de l’autorisation lui démontre qu’une mesure de protection efficace permet de réduire les risques », précise le document élaboré par le gouvernement Couillard.
Les pétrolières pourront par ailleurs recourir à la « récupération assistée du pétrole », une technique d’exploitation qui n’a jamais été évoquée auparavant au Québec. Celle-ci permet d’augmenter la quantité de brut ramené à la surface en forant des puits supplémentaires qui permettent d’injecter, par exemple, du gaz ou des produits chimiques, pour stimuler la production.
Dans un autre projet de règlement publié mercredi dans la Gazette officielle, le gouvernement a choisi de fixer une limite à la « responsabilité » des entreprises du secteur des énergies fossiles. Celle-ci plafonnera à 10 millions de dollars dans le cas des projets en milieu terrestre, tandis qu’elle atteindra 25 millions en milieu hydrique. Une erreur, selon Greenpeace, qui croit que la responsabilité devrait être illimitée, de façon à s’assurer que l’entreprise assume totalement la facture, en cas de déversement.
Translation Summary by Amis du Richelieu: The Couillard government has decided to give a green light to exploration and exploitation of oil and gas in Quebec`s rivers and lakes. Drilling in a water environment as well as those done on terra firma could also be done with fracking operations, near inhabited areas, schools, protected areas and national parks.
While the Natural Resources and Energy Minister Pierre Arcand is on a “mission in Asia, the government has decided to publish Wednesday four bills in the Official Gazette, following the adoption of the first law on hydrocarbons ever passed in the province of Quebec. These very technical documents added up to 269 pages and give in great details the arrangements that will oversee oil and gas exploration and exploitation projects in Quebec.
One of the bills defines very precisely the rules for the “water environment”. As per the definition in the legislation adopted by the Liberals under closure, this environment can be a lake or a watercourse with regular or sporadic flow. In other words, the government has decided to give a green light to exploration and exploitation projects in Quebec`s lakes and rivers.
Des forages pétroliers autorisés à 150 m des maisons by Martin Croteau, La Presse, 21 septembre 2017
(Québec) Le gouvernement Couillard envisage d’autoriser les forages pétroliers et gaziers à 150 m des maisons, selon un projet de règlement présenté hier. Une mesure beaucoup moins sévère que celle qu’avait envisagée Québec l’an dernier.
Le ministre des Ressources naturelles, Pierre Arcand, a annoncé hier un nouveau cadre pour régir l’industrie des hydrocarbures. Il a présenté quatre projets de règlement pour encadrer la production sur la terre ferme et en milieu hydrique.
« Comme nous nous étions engagés à le faire, la réglementation concernant l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures au Québec permettra la mise en place du cadre réglementaire le plus strict en Amérique du Nord », a déclaré M. Arcand dans un communiqué.
Le cadre prévoit plusieurs mesures qui serreront la vis à l’industrie. Les entreprises devront notamment fournir la preuve qu’elles peuvent à tout moment débloquer des millions de dollars pour faire face à des imprévus, par exemple un déversement. Cette preuve de solvabilité sera particulièrement sévère pour les entreprises actives en milieu marin : un milliard.
La mesure vise à empêcher une société responsable d’un déversement de déclarer faillite, forçant le gouvernement à éponger le coût du nettoyage.
De 500 à 150 m
D’autres mesures proposées hier sont plus conciliantes. Québec veut permettre des forages pétroliers ou gaziers à 150 m des habitations. C’est trois fois plus près que ce qui avait été annoncé dans un premier projet de règlement publié à l’été 2016, qui prévoyait une distance séparatrice de 500 m.
Le gouvernement permettrait aussi la construction de puits à 60 m des parcs nationaux, alors qu’il prévoyait une distance de 100 m l’an dernier.
Il s’agit d’un recul « inacceptable » aux yeux du porte-parole de Greenpeace, Patrick Bonin.
« Ces distances sont largement insuffisantes, sans compter qu’à première vue, le règlement pourrait permettre aux entreprises de fracturer sous des habitations, sous des réserves fauniques, sous la baie de Gaspé et sous une partie de la baie des Chaleurs », a dit M. Bonin.
Québec imposera en revanche une distance minimale de 275 m entre un puits et un établissement de santé, une école ou une garderie. Il sera aussi interdit de forer à moins de 1 km d’un aéroport.
Fracturation hydraulique
M. Bonin souligne par ailleurs que plusieurs pages des projets de règlement sont consacrées à la fracturation hydraulique. Il y voit la preuve que le gouvernement Couillard pourrait ouvrir la porte à cette technique controversée.
« Le gouvernement légitime le recours à la fracturation hydraulique alors que la vaste majorité de la population s’y oppose et que de nombreuses juridictions dans le monde l’interdisent en raison des importants risques qu’elle présente pour l’eau, l’environnement, la santé et le climat planétaire », a dénoncé M. Bonin.
Les nouvelles règles annoncées hier ne sont pas définitives. Le gouvernement les soumettra à une consultation pendant 45 jours et certaines orientations pourraient être appelées à changer. Le cadre définitif entrera en vigueur d’ici la fin de l’année, a indiqué M. Arcand.
Google Translate: Oil drilling authorized at 150 m from the houses
Pierre Arcand, Minister of Natural Resources, announced yesterday a new framework to regulate the hydrocarbon industry by presenting four draft regulations to regulate production on land and in water.
(Québec) The Couillard government is considering allowing oil and gas drilling to be 150 m from homes, according to draft regulations presented yesterday. It is a much less severe measure than the one last year in Quebec. [Before you regulate, deregulate deregulate deregulate til nothing is regulated but protecting corporate Charter rights and profits, and two steak lunches (see CEO Gerard Protti’s expense acccounts at the AER) for deregulator staff]
Natural Resources Minister Pierre Arcand announced yesterday a new framework to regulate the hydrocarbons industry. He presented four draft regulations to regulate production on land and in water.
“As we promised, the regulations for the exploration and exploitation of hydrocarbons in Quebec will allow the implementation of the most stringent regulatory framework in North America,” Arcand said in a statement. [Copy cat politicians, all say the same thing around the world, best in the world, most stringent, gold standard, most stringent anywhere, lie to the public about protections for environment and public health while loading “regulations” with protections for corporations only]
There are a number of measures in the framework that will tie the industry. In particular, companies will need to provide evidence that they can, at any time, release millions of dollars to deal with unforeseen events, such as a spill. This evidence of solvency will be particularly severe for companies active in the marine environment: one billion.
The purpose of the measure is to prevent a company responsible for a spill from declaring bankruptcy, forcing the government to pay off the cost of the cleanup.
From 500 to 150 m
Other measures proposed yesterday are more conciliatory. Québec wants to allow oil or gas drilling to 150 m of the houses. This is three times closer than what was announced in a first draft regulation published in the summer of 2016, which provided for a separation distance of 500 m.
The government would also allow the construction of wells within 60 m of the national parks, even though it provided for a distance of 100 m last year.
This is an “unacceptable” decline in the eyes of Greenpeace spokesman Patrick Bonin.
“These distances are largely insufficient, not to mention that, at first glance, the regulation could allow businesses to fracture under dwellings, under wildlife reserves, under the Bay of Gaspé and under part of Chaleur Bay,” [And in and under waterways and lakes] said Mr. Bonin.
Québec will impose a minimum distance of 275 m between a well and a health facility, school or daycare. It will also be prohibited to drill within 1 km of an airport.
Hydraulic fracking
Mr. Bonin also pointed out that several pages of draft regulations dealt with hydraulic fracturing. He sees it as proof that the Couillard government could open the door to this controversial technique.
“The government legitimizes the use of hydraulic fracturing when the vast majority of the population opposes it and that many jurisdictions in the world forbid it because of the great risks it poses for water, environment , health and the global climate, “Bonin said.
The new rules announced yesterday are not final. The government will submit them to a consultation for 45 days and some directions may need to be changed. The final framework will come into effect by the end of the year,” said Mr. Arcand. [Emphasis added]
[Refer also to:
Quebec paves way for oil, gas exploration with new energy plan by Danielle Bochove and Robert Tuttle, December 11, 2016, The Globe and Mail
Quebec’s legislature passed a bill that will pave the way for more oil and gas exploration, providing a boost to drillers such as Junex Inc. while drawing criticism from environmental, aboriginal and citizen groups.
Bill 106 passed Quebec’s National Assembly in a 62-38 vote early Saturday after an overnight debate ahead of the holiday break. The legislation is meant to implement Quebec’s clean energy plan but also contains provisions allowing for energy exploration, potentially including fracking.
“Quebec’s government just voted down an amendment to ban fracking in a triumph of science over ‘leave it in the ground’ lunacy,” Calgary-based Questerre Energy Corp. tweeted early Saturday morning.
Shares of companies that hold exploration rights, including Questerre and Junex, based in Quebec City, surged last week as passage of the legislation looked likely. Questerre holds about 1 million acres and has drilled test wells in the Utica shale formation along the St. Lawrence River, according to its website. Questerre’s shares rose the most in more than eight years on Thursday and inched up again on Friday. Junex’s stock increased 30 per cent, the most in almost two years.
Bill 106 creates a new agency to promote Quebec’s transition to cleaner energy yet also lays out a framework for oil and gas development in the Canadian province. Environmental, aboriginal and citizen groups argued that the bill’s mandate is contradictory, that debate was rushed and that it should have included a moratorium on fracking as well as greater protection for landowners.
While the National Energy Board doesn’t record Quebec as producing any marketable hydrocarbons of its own, the province holds enough gas to meet its own needs for about 100 years. Most is locked up in the Utica shale formation or in deposits beneath Anticosti Island, according to the Canadian Association of Petroleum Producers.
“This is obviously a way for the government to please the industry,” Patrick Bonin, a spokesman for Greenpeace Canada’s climate and energy campaign, said by phone. “There is no reason why this bill was passed under the false claim from the government that there is urgency.”
Fracking is safe and the industry position is that it should be monitored like any other technology to make sure that’s the case, so a moratorium is unnecessary, David Lefebvre, director general of the Quebec Oil & Gas Association, said by phone Saturday. “Wells are fracked every day, all around the world,” he said.
Bill 106 strips power from landowners who will be powerless to stop exploration by companies with drilling claims, Carole Dupuis, a spokeswoman for Regroupement vigilance hydrocarbures Quebec, said by phone from Quebec City. That, in turn, will hurt property values, especially if exploration leads to fracking.
“If there was not the fracking issue, the landowner issue would not be a problem. It’s an access issue,” she said. “What’s the value of your land if someone has been drilling one kilometre from you and you don’t know if your drinking water is safe?”
The citizens group she represents is also concerned that companies with deposits worth developing will be able to expropriate land from owners who are unwilling to sell.
Expropriation was possible before Bill 106 and a moratorium on fracking would have actually hurt landowners by giving environmentalists the power to decide what they could do with their property, said Michael Binnion, chief executive officer of Questerre Energy.
“In our entire time in Quebec we’ve never gone on anyone’s land that didn’t want us there,” he said by phone from Calgary. “This act lets farmers who would like to partner with oil and gas companies have that chance.”
Bill 106 goes against aboriginal rights to self-determination and to establish the best use of their lands, Mi’gmaq Chief Darcy Gray said in an e-mail Saturday.
“The bill also opens up our lands to exploration that we feel could have long-lasting, detrimental and irreparable damage,” he wrote “especially with regards to hydraulic fracturing and or other types of well stimulation.”
“Why this would even be considered, or how it could be construed as a favourable initiative, is beyond me,” he said.
Stronger Opposition The fact that the debate was rushed through the National Assembly has set the stage for stronger opposition from citizens, Greenpeace’s Bonin said.
“Having the Quebec government sign onto the Paris agreement, claiming they are leaders in climate change, but not wanting to have proper debate on fossil-fuel development in the province is a clear demonstration that it’s not a climate change leader,” he said.
The Quebec energy bill was approved just hours after Canada reached agreement on a national climate deal to establish a minimum carbon price, with Manitoba and Saskatchewan the lone hold-out provinces.
Environmentalists have criticized Prime Minister Justin Trudeau for falling short on his green pledges by allowing continued energy sector development, most notably with his approval of Kinder Morgan Inc.’s Trans Mountain pipeline last month. Trudeau has said his government aims to balance economic growth with tougher environmental standards. [Translation: Politicans across Canada are to allow the oil and gas industry to do what it wants, where it wants, public health be damned, drinking water be damned, citizen Charter rights be damned – thanks to all nine justices on the Supreme Court of Canada.]